Promotion des Droits De L'Enfant

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La protection des droits de l’Homme en général et ceux de l’enfant en particulier est encadrée au Cameroun par un arsenal juridique constitué par les protocoles, Chartes et Conventions internationales ratifiées, les lois et règlements nationaux.

Dans ce sens, il y a lieu de signaler que la loi n°06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution de 1972 en son préambule, proclame que «l’être humain, sans distinction de race, religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables  sacrés ». Il y est affirmé par ailleurs l’attachement du Cameroun aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte des Nations Unies, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et dans toutes conventions internationales y relatives et dûment ratifiées.

Au plan international, comme l’affirmait le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Paul BIYA au cours de la Session extraordinaire de l’ONU consacrée aux enfants en 2002, «le Cameroun a ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux consacrés à l’enfant. »

On peut ainsi citer de manière non exhaustive :

    -    La Convention relative aux Droits de l’Enfant, le 11 janvier 1993 ;
    -    La Charte Africaines des Droits et du Bien-être de l’Enfant, le 05 septembre 1996;
    -    la Convention n°138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, le 14 avril 1998;
    -    la Convention n°182 de l’OIT sur l’élimination des pires formes  de travail des enfants, le 27 mai 2002 ;
    -    le protocole facultatif à la CDE du 18 décembre  1989 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des  femmes, instrument d’adhésion datant du 04 décembre 2004 ;
    -    le protocole additionnel à la convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des  personnes, en particulier les femmes et les  enfants. Protocole ratifié par le Cameroun par décret du 18 novembre 2004.

      Au plan national,
      En marge de son adhésion aux divers instruments juridiques internationaux qui précédent,  le Gouvernement  camerounais à toujours placé l’enfant au centre de ses préoccupations. Aussi   a-t-il adopté depuis les indépendances, des mesures législatives et réglementaires déterminantes pour l’application des droits de l’enfant, et enclenché des procédures qui se trouvent à des stades très avancés, Ces mesures sont les suivantes :

      • Le Code Civil qui règle le problème de la responsabilité parentale en ses articles 1384 et suivants.
      • Le Code Pénal dans lequel la protection des droits des enfants est mise en évidence, notamment dans les dispositions des articles 29, 39 al.6, 48, 80, 179 (garde d’un mineur), 340 (infanticide), 341 (atteinte à la filiation), 342 (esclavage et mise en gage) 198 al 1 (b) et (c) (publications interdites) et les articles 337 et suivants qui traitent des atteintes à l’enfant et à la famille ;
      • l’adoption de la loi n°2005/007/ du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale qui comporte de nombreuses dispositions favorables à l’enfant auteur ou victime d’infraction ;
      • l’adoption de la loi n°2011/024 du 14/12/2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes abrogeant la loi n°2005/015 du 29/12/2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants;
      • le décret n°2011/408 du 09/12/2011portant organisation du Gouvernement qui institue plusieurs départements ministériels en charge de la réalisation des droits de l’enfant. Ce sont par exemple le Ministère des Affaires Sociales( protection sociale  de l’enfant), le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille( promotion des droits de l’enfant), le Ministère de l’Education de Base (enseignement maternel et primaire général), le Ministère des Enseignements Secondaires (enseignements technique et général), le Ministère de la Santé Publique (prévention et soins de santé à la mère et à l’enfant), le Ministère  de la Jeunesse et de l’Education Civique (promotion de loisirs et activités post et périscolaires) etc.
      • l’adoption en perspective de la loi portant code des personnes et de la famille ;
      • la loi n°98/004 du 14 avril 1998 sur l’orientation scolaire qui fixe l’âge de la scolarisation obligatoire à 14 ans ;
      • le code du travail et les actes réglementaires relatifs aux travaux interdits aux enfants;
      • le décret n° 90-524 du 23 mars 1990, crèe une commission nationale pour la protection de l’enfance en danger moral, délinquante ou abandonnée ;
      • Le décret n°2001/041 du 19 février 2001 portant organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l’administration scolaire, qui en son article 47 institue l’exemption des contributions annuelles exigibles aux élèves des écoles primaires publiques pour donner effet à la gratuité de l’école primaire décidée par le Président de la République le 10 février 2000.
      • l’élaboration de deux avant-projets de lois portant respectivement Code de Protection de l’Enfant et Code des Personnes et de la Famille.

      Au-delà du cadre juridique sus évoqué, diverses actions à effets directs ont été entreprises tant par l’Etat  Camerounais que par les partenaires. Il s’agit  notamment des programmes de Coopération avec les organismes internationaux des Nations Unies œuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’enfant : l’UNICEF, L’UNESCO, L’OIT/BIT, le Fonds Mondial etc.

      La vulgarisation des droits de l’enfant est réalisée par :

      • L’organisation  des campagnes de sensibilisation lors des journées de l’enfant africain (16 juin), des fêtes nationales de la  Jeunesse (11 février) et d’autres événements nationaux ou locaux divers ;
      • L’organisation depuis 1998 des sessions de  Parlement des Enfants avec formation des députés juniors aux droits de l’enfant et distribution de supports divers ;
      • La production de 15000 bandes dessinées sur la CDE  distribuées aux enfants dans les écoles et autres milieux de vie au cours des campagnes de sensibilisation ;
      • La production des affiches et dépliants pour la sensibilisation populaire sur la violation des droits des enfants ;
      • L’organisation de plusieurs éditions annuelles des journées Radios Télévision (JRTV) pour les enfants, basées sur la vulgarisation et la promotion des droits de l’enfant ;
      • L’intégration progressive des modules sur l’enseignement des droits de l’homme et de l’enfant dans les programmes scolaires et universitaires ;
      • La traduction et la diffusion de la CDE en langage simplifié locale quant à elle, se heurte au problème de la pluralité des langues nationales et à l’analphabétisme.

      En perspective, la réalisation des droits de l’enfant  interpelle :

      • La poursuite de l’amélioration déjà engagée du cadre juridique national  par  l’internalisation des dispositions des instruments juridiques internationaux ratifiés à travers  notamment l’adoption des textes législatifs spécifiques et la création d’une structure autonome chargée du suivi de la mise en œuvre desdits droits.
      • Le renforcement du cadre institutionnel par la mise en œuvre effective des textes y relatifs ;
      • Le renforcement des capacités des services et des  intervenants sociaux ;
      • La poursuite de la vulgarisation des droits de l’enfant tant auprès de ces derniers, de leurs parents que des communautés ;
      • Le renforcement du partenariat avec la société civile et de la coopération bi et multi latérale en matière de protection et  de promotion des droits de l’enfant.

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