Textes législatifs et réglementaires - Arretes

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Arreté No 2010/00011/A/MINAS du 27 Aug 2010 portant cahier de charges précisant les conditions et les modalités techniques d'exercice des Compétences Transférées par l'Etat du Cameroun aux Communes en matière d'attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux. Télécharger
Order
No 002/A/MINAS of 17 Avril 2015 specifying the conditions and technical modalities to exercise compétences transferred by the state to councils as concerns social reinsertion. Download
Arreté No 002/A/MINAS du 17 Avril 2015 portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d'exercice de certaines compétences Transférées par l'Etat  aux Communes en matière de reinsertion sociale. Télécharger

Arreté No 002/A/MINAS du 17 Avril 2015 portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d'exercice de certaines compétences Transférées par l'Etat  aux Communes en matière de reinsertion sociale.Télécharger

Order No 002/A/MINAS of 17 Avril 2015 specifying the conditions and technical modalities to exercise compétences transferred by the state to councils as concerns social reinsertion. Download



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